CONCLUSIONS ADVERSESvogel - conclusions d'appel 150210.pdf
REQUETE ARTICLE 748 § 2 CJ en vue du dépôt de nouvelles conclusions
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CONCLUSIONS ADDITIONNELLES EN REPLIQUE DE Françoise SCHEYVEN
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A. Pièces afférentes aux comptes ayant fait l'objet de prélèvements illicitesA1 - Certifications des comptes par Doris Glénisson et Yves Glénisson
A2 - lettre du 18 janvier 1999 du Crédit Communal à Françoise Scheyven (postérieure à la transaction) démontrant l’existence de comptes-titres et leurs revenus de l'ordre de 8 % par an, compte de titres : 056-8900538-97
A3 - lettre du 4 décembre 98 du Crédit Communal à Françoise Scheyven (postérieure à la transaction) démontrant l’existence de comptes-titres et leurs revenus, acquisition d’un titre supplémentaire
A4 - compte du Crédit Communal no 063-2086393-55 de Ghislaine Boucher
A5 - compte courant du Crédit Communal no 063-9889953-62 de Guy Scheyven
A6 - compte d’épargne du Crédit Communal no 083-9889277-33 de Guy Scheyven
A7 - contrat Ego-Rent 412015585 Crédit Communal
A8 - récépissé Crédit Communal prétendument signé au guichet par Guy Scheyven, portant une date falsifiée
A9 - récépissé Crédit communal portant conjointement les signatures de Michel Collard et Carlos de Meester de Betzenbroeck sur un compte indivis
A10 – comparatif des écritures du récépissé (pièce no A8), de Carlos de Meester de Betzenbroeck sur les comptes (pièce no D21bis), d'une lettre de Guy Scheyven
A11 - extrait du compte no 210-0990250-29 au nom de Ghislaine Boucher de la Générale de Banque montrant une importante somme apparaissant brusquement sur ce compte, somme aussitôt annulée.
A12 - extrait du compte 063-9889953-92 de Guy Scheyven au Crédit Communal montrant l’apparition d’une somme de 6.257.394 frs. valeur en date 17/01/97 qui disparaît par annulation le 10/02/97.
A13 - article de la Libre Belgique du 21 avril 2004
A14 – extraits de compte BBL
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B. Pièces afférentes aux donations et au recel
B1 – prologue au testament de Guy Scheyven démontrant d'importants avoirs
B2 - Expertise de la maison sise 25 avenue des sorbiers par l’Immobilière le lion
B3 –
B4 - témoignage de Yves Glénisson
B5 - témoignage de Doris Glénisson
B6/B7 /B8/B9 – mails à Me Vogel, demande de production
B10 – extraits des High Life (bottin mondain) de 1972, 1974, 1977, 1978, 2000 et des Carnets Mondains de 1992 et 1997
B11 – lettre du 28 janvier 1982 de Guy Scheyven à sa fille Françoise Scheyven
B12 – extrait du livre de Pierre Stéphany " Portraits de grandes familles ", indiquant que Fabienne-Amélie Nothomb faisait ses études à Uccle
B13 – extrait d'une lettre de Guy Scheyven, datée du 18 février, année indéterminée, traitant des pensions
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C. Pièces afférentes aux contrats et attestations frauduleuses
C1 - testament de Ghislaine Boucher (date indéterminée, supposé 23 mai1996)
C2 - bail daté du 28 août 1996 entre Ghislaine Boucher et les époux de Meester de Betzenbroeck
C3 - attestation d’autorisation de retraits sur le compte prétendument signée de Ghislaine Boucher (date indéterminée postérieure à mars 1997) et lettre jointe par Dexia
C4 - comparatif des signatures de Ghislaine Boucher sur le blanc-seing de sortie d'indivision (pièce no D2bis), sur le bail (pièce no C2), sur l’attestation (pièce no C3), sur le testament (pièce no C1)
C5 - transaction entre Françoise Scheyven et ses soeurs du 9 octobre 1998
C6 - déclaration de succession de Guy Scheyven du 9 octobre 1998
C6bis - document fiscal concernant la déclaration de succession de Guy Scheyven du 9 octobre 1998, mention de l'amende pour retard de dépôt
C7 - Projet de déclaration de succession de Guy Scheyven
C8 - Projet de déclaration de succession de Ghislaine Boucher
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D. Courriers de et à Jean-François Taymans, notaire
COURRIERS ANTERIEURS A LA TRANSACTION DU 9 OCTOBRE 1998
D1 - lettre du notaire Taymans du 27 juin 1996 au Crédit Communal où il se dit chargé de la succession
D2 - Lettre du 25 juillet 1996 du notaire Taymans accompagnée d’un document soumis à la signature de Françoise Scheyven
D2bis - document joint – blanc-seing pour l'ouverture de tout compte
D3 - lettre du 9 juillet 1996 de Françoise Scheyven au notaire Taymans réclamant une comptabilité des biens, les avoirs en compte, les rapports de donations et rappelant les montants des pensions alimentaires
D4 - lettre du 30 juillet 1996 du notaire Taymans annexant le contenu des comptes et des courriers du service des successions (courriers de Sabine Jérusalem), mais il indique qu'il ne dispose pas du montant des comptes au Crédit Communal
D4bis - lettre de 24 juillet 1996 de Sabine Jérusalem indiquant que les avoirs sont bloqués.
D4ter - lettre de 23 juillet 1996 de Sabine Jérusalem énumérant les comptes de Guy Scheyven.
D5 - lettre du 12 décembre 1996 du notaire Taymans et réponse de Françoise Scheyven du 18 décembre 1996, où il indique que le mobilier a été estimé à 25 % de sa valeur assurée et la propriété 25 avenue des sorbiers à 20.000.000 FB
D5-1 - lettre de Françoise Scheyven du 27 mars 1998 au notaire Taymans
D5-2- lettre du notaire Taymans du 30 mars 1998 à Françoise Scheyven
D6 - lettre du 1er avril 1998 de Françoise Scheyven au notaire Taymans réclamant que le compte 063-2086393-55 dont elle a pris connaissance par le bail demeure bloqué. Plus d’un demi million a néanmoins encore été prélevé sur ce compte SANS MANDAT OU PROCURATION de sa part
D7 - lettre du 8 avril 1998 du notaire Taymans à Françoise Scheyven, indiquant qu'aucun des héritiers n'étaient en possession de la clef ou du secret du coffre de Ghislaine Boucher et convoquant Françoise Scheyven à l'inventaire de ce coffre le 30 avril 1998
D8 - lettre du 9 avril 1998 de Françoise Scheyven au notaire Taymans indiquant que Patricia Scheyven et Carlos de Meester de Betzenbroeck avaient tenté d'ouvrir un coffre à son insu et contestant le fait que clefs et codes étaient perdus
D9 - lettre du 4 mai 1998 de Françoise Scheyven au notaire Taymans réclamant copie de la lettre écrite par Danièle Scheyven à sa mère, lettre écrite après que Guy Scheyven ait encaissé 30.000.000 FB de l'IRG pour sa pension et trouvée dans le coffre.
D10 - lettre de Françoise Scheyven au notaire Taymans datée du 6 mai 1998, où elle se plaint, avec raison, des injustices passées
D11 - lettre du 6 mai 1998 de Françoise Scheyven au notaire Taymans réclamant comment s'est faite la remise du testament de Ghislaine Boucher et demandant qui gérait les affaires de Ghislaine Boucher
D12 - lettres du notaire Taymans des 13 mai 1998, ne livrant aucun compte mais faisant une proposition de convention concernant uniquement l'immeuble 25 avenue des sorbiers
D13 - lettre de Françoise Scheyven au notaire Taymans, datée du 14 mai 1998, laquelle indique ses conditions pour solutionner le litige (expertise, abandon des meubles meublant moyennant leur contre-valeur en espèces, inventaire des biens)
D14 – lettre du 15 mai 1998 où il presse Françoise Scheyven d'accepter la proposition de ses soeurs, laquelle est énoncée dans la lettre du 13 mai 1998 (concernant uniquement l'immeuble) et où il indique ne pas savoir quand le testament de Ghislaine Boucher lui a été remis.
D15 / D16 - lettre de Françoise Scheyven au notaire Taymans, datée du 20 mai 1998, où elle indique ses soupçons concernant l'authenticité du testament, le fait qu'elle avait dû céder sa chambre à la nurse de sa soeur cadette et dormir dans un petit local à téléphone encombré d'affaires et où elle réclame copie de la lettre de Danièle Scheyven à sa mère trouvée dans le coffre
D17 - lettre de Françoise Scheyven au notaire Taymans datée du 17 juillet 1998, indiquant ses conditions de liquidation de la succession (absence de saucissonnage) et réclamant les comptes de la succession
D18 - lettre du notaire Taymans à Carlos de Meester de Betzenbroeck datée du 8 septembre 1998, accompagnée d’un projet de lettre à Françoise Scheyven et d’un projet de transaction (projets qui n'ont JAMAIS été envoyé à Françoise Scheyven par la partie adverse)
D18bis - projet de lettre à Françoise Scheyven adressé à Carlos de Meester de Betzenbroeck (projet qui n'a JAMAIS été envoyé à Françoise Scheyven par la partie adverse)
D18ter - projet de transaction adressé à Carlos de Meester de Betzenbroeck (projet qui n'a JAMAIS été envoyés à Françoise Scheyven par la partie adverse)
D19 - lettre du notaire Taymans à Françoise Scheyven datée du 23 septembre 1998, l’invitant à une réunion sans ordre du jour précis, et où elle indique sa proposition de laisser la quotité disponible aux petits-enfants
D20 – lettre de Françoise Scheyven du 24 septembre 1998, en réponse à la lettre du 23 septembre 1998
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COURRIERS POSTERIEURS A LA TRANSACTION DU 9 OCTOBRE 1998D21 – lettre recommandée du 19 octobre 1998, de Françoise Scheyven au notaire Taymans, où elle émet des réserves et s'interroge sur les termes de la transaction (administration), elle rappelle sa condition de contrôler l'administration et le fait que la transaction a été signée en 5 minutes
D21bis – lettre recommandée du 2 novembre 1998, de Françoise Scheyven au notaire Taymans, elle conteste les prélèvements effectués dont elle n'a pas été avertie, et le fait que la transaction a été signée en 5 minutes
D22 - lettre du notaire Taymans datée du 5 novembre 1998, indiquant qu'il attend de disposer des éléments nécessaires pour la déclaration de succession de Ghislaine Boucher, que les patrimoines des deux parents pourront alors être comparés. Il ne conteste pas que la transaction a été vite signée, ni que les prélèvements ont été effectués sans l'avertir
D23 – lettre recommandée du 6 novembre 1998, de Françoise Scheyven au notaire Taymans, où elle indique qu'elle a dû subir plusieurs mensonges de sa famille
D24 – lettre recommandée du 12 novembre 1998, de Françoise Scheyven au notaire Taymans, où elle demande comment la pension de sa mère était réceptionnée et les conditions de vie du ménage de sa soeur Patricia
D25 - lettre recommandée de Françoise Scheyven datée du 23 novembre 1998, indiquant que Carlos de Meester a fait savoir après la signature de la transaction qu'il y avait eu des prélèvements sur les comptes bloqués
D26 - lettre du 9 décembre 1998 du notaire Taymans à la notaire Claire Boone
D26bis - comptes manuscrits de Carlos de Meester de Betzenbroeck accompagnant la lettre du 9 décembre 1998
D26 ter - tableau des comptes fourni par le notaire avec ce courrier
D27 - lettre du notaire Taymans datée du 4 janvier 1999, adressant ses honoraires et indiquant le dépôt de la déclaration de succession
D28 - lettre recommandée de Françoise Scheyven au notaire Taymans datée du 29 juin 1999 indiquant son intention de porter plainte au pénal suite aux prélèvements faits sans son autorisation sur les comptes en indivision et concernant la transaction
D29 - lettre recommandée de Françoise Scheyven au notaire Taymans datée du 9 juillet 1999 indiquant son intention de porter plainte au pénal suite aux prélèvements faits sans son autorisation sur les comptes en indivision et concernant la transaction
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E. Courriers de et à Dexia (ex-Crédit Communal)
E1 - lettre de Françoise Scheyven à Michel Collard (Dexia) du 2 novembre 1998 où elle demande le détail de l'administration des comptes mobiliers (elle ignore encore qu'il y eut d'importants prélèvements)
E2 - lettre de Françoise Scheyven à Michel Collard (Dexia) du 18 novembre 1998 (où elle demande de rendre des comptes, se pose diverses questions les concernant)
E3 - lettre de Françoise Scheyven à Michel Collard (Dexia) du 30 novembre 1998 (où elle demande des éclaircissements sur les biens (elle ne connaît toujours pas l'inventaire des comptes)
E4 - lettre de Françoise Scheyven à Monsieur Muylaert (Dexia) du 7 décembre 1998, où elle demande l'inventaire des comptes et suspecte des prélèvements illicites
E5 - lettre du 22 avril 1999 de Guermant affirmant que les comptes sont restés bloqués
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F - Courriers divers antérieurs à la transaction du 9 octobre 1998F1- lettre de Françoise Scheyven du 18 décembre 1996 à Olivier de Clippele, où elle indique ne pas encore connaître la comptabilité de son père
F2 - lettre du notaire de Clippele du 28 janvier 1997 à Françoise Scheyven concernant les doléances de Françoise Scheyven, donations
F3 - lettre d’Yves Glénisson du 2 février 1997 à l'avocat Alain Duelz faisant état des injustices subies par sa femme tout au long de son existence et des 30.000.000 FB (75.000.000 FB indexés) recueillis par Guy Scheyven à sa pension
F4 - lettre de l’avocat Duelz du 10 février 1997 à Françoise Scheyven réclamant la signature d'un document de sortie d'indivision des comptes bancaires
F5 - lettre du 28 février 1997 du notaire de Clippele à Françoise Scheyven, indiquant qu'elle n'était pas présente à la date fixée par la banque pour l'ouverture du coffre de Ghislaine Boucher à la Générale de Banque
F6 - lettre datée du 22 janvier 1998 de la Générale de Banque indiquant que Françoise Scheyven dispose du pouvoir de gérer conjointement avec François-Xavier de Meester de Betzenbroeck
F7 - lettre de Françoise Scheyven datée du 22 avril 1998 à Patricia Scheyven et son mari François-Xavier de Meester de Betzenbroeck, contestant le bail et réclamant une vente publique de la maison
F8 - fax du 12 mai 1998 de Françoise Scheyven à Monsieur Muller, directeur de l’enregistrement, concernant le bail sur le 25 avenue des sorbiers
F9 – fax du 12 mai 1998 de Monsieur Muller à Françoise Scheyven indiquant l'absence de baux antérieurs sur le 25 avenue des sorbiers
F10 - lettre d’Yves Glénisson du 22 juin 1998 à Anne de Spot-Boucher
F11 - lettre du 27 juin 1998 de Anne Boucher-de Spot, soeur de Ghislaine Boucher
F12 - lettre d’Yves Glénisson du 30 juin 1998 à Anne de Spot-Boucher
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G - Courriers divers postérieurs à la transaction du 9 octobre 1998
G1 - recommandé du 30 décembre 1998 de Françoise Scheyven à Monsieur Muller, détaillant les faits concernant l'enregistrement du bail 25 avenue des sorbiers et la déclaration de succession
G2 - recommandé du 22 juillet 1999 de Françoise Scheyven à ses soeurs indiquant son intention de porter plainte au pénal contre elles.
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H – Citations, conclusions et décisions antérieures à 2007
H1 – citation à comparaître de Ghislaine Boucher à l'encontre de ses trois filles, affaire RG no 97/1715
H2 - conclusions successives déposées dans le cadre de l'affaire no RG no 97/1715
H3 - extrait des conclusions de Duelz, avocat de Ghislaine Boucher, concernant son état de santé
H4 - extraits de la plainte au pénal, datée du 24 août 1999
H5 - Citation à comparaître fournie par la partie adverse, datée du 25 août 1999, A/8926/99
H6 - conclusions déposées au tribunal de première instance dans le cadre de l’affaire A/8926/99
H7 - conclusions de la partie adverse datées du 11 mai 2004
H8 - ordonnance de la chambre de conseil du 18 décembre 2003
H9 - arrêt de la chambre des mises en accusation du 6 octobre 2004
H10 - arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2005 (chapeau1 : absence d'autorité de la chose jugée – chapeau 2 : non-application de la loi du 9 mai 1999 pour des procédures concernant des faits antérieurs à son entrée en vigueur)
H11 – requête au titre article 747 paragraphe 2, déposée le 20 avril 2006 avec ses conclusions par la partie adverse (en néerlandais)
H12 – conclusions en français et liste de pièces transmises par la partie adverse le 14 juin 2006
H13 – lettre le Me Vogel du 7 mai 2006 marquant son accord pour une procédure en français
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I – AuditionsI1 - procès-verbal d’audition de Patricia Scheyven
I2 - procès-verbal d’audition de Danièle Scheyven
I3 - procès-verbal d’audition du notaire Taymans
I4 - procès-verbal d’audition de Michel Collard
I5 - procès-verbal d’audition de Carlos de Meester de Betzenbroeck
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J – Attestations diversesJ1- extrait des comptes de Carlos de Meester de Betzenbroeck faisant état du fait qu'Anne Boucher-de Spot passait tous les WE voir Ghislaine Boucher
J2 - procuration de Françoise Scheyven à Eliane Glénisson pour faire l'inventaire du coffre loué à Guy Scheyven à l'IRG
J3 – preuve de l'insolvabilité de Françoise Scheyven
J4 – le chalet insalubre de Françoise Scheyven au regard de la luxueuse demeure familiale à Uccle
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K - Annexes : textes, jurisprudence et doctrineK1 – .extrait d'Eléments de procédure civile : attestations et témoignages
K2 – extrait d'Eléments de procédure civile : autorité de la chose jugée, extrait du dico cornu
K3 – preuve d'une donation déguisée par toute voie de droit
K4– extrait d'Eléments de procédure civile – principe de loyauté
K5 – chronique du droit à l'usage du notariat 2003 page 302 : imprescriptibilité du rapport de donation (Mons (7ème ch.), 28 octobre 1998, Rev. trim. dr. fam. 1999, 159, Rev. Not. b., 2001, 395)
K6 – chronique du droit à l'usage du notariat 2003 page 303 : donation rapportée ou réductible (Liège (1ère ch.), 15 octobre 2002, JT, 2003, 157, Chronique no 39, p 306
K7 – chronique du droit à l'usage du notariat 2003 page 305 : préconise d'estimer les intérêts au taux d'un compte de dépôt ou à vue ou à très court terme dans une banque qui offrirait pour un tel dépôt l'intérêt au taux du marché, et non l'intérêt légal, inférieur
K8 – chronique du droit à l'usage du notariat 2003 page 290 à 295 : recel successoral, conditions
K9 – chronique de jurisprudence 1988-1997 pages 80 à 89 : recel successoral, conditions
K10 – " Lorsque, dans un testament qui comprend deux parties distinctes, la date et la signature sont intercalées entre ces deux parties, les juges ne sauraient considérer comme valables les dispositions contenues dans la deuxième partie, laquelle n'a été ni datée, ni signée. (civ. 1ère, 9 déc. 1986 : Bull. Civ. I, no 297 ; R., P. 137.) ", extrait du code Dalloz
K11 – extraits du dictionnaire Cornu : définitions d'actes d'administration, gestion, disposition
K12 - L'ntermédiaire financier et le droit familial et patrimonial, E de Wilde d'Estmael, Créadif 1991
K13 – refus par une banque de toute opération de débit sur un compte n'émanant pas du titulaire, extrait du mégacode Dalloz 2005.
K14 - Chronique de droit bancaire privé – les opérations de banque (2000 et 2001) pages 39, 40
K15 - Revue de la Banque, juillet 1994, page 413, pièce no K13
K16 – Bailleux et Causins, Devoir de conseil et responsabilité du notaire
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L - Annexes : arrêts
L1 – Un lien de parenté avec l'une des parties au litige ne peut avoir pour conséquence automatique de rendre un témoignage sujet à caution. "(Tribunal du travail de Bruxelles, 25 janvier 1990, no JS44739_1)
L2 – l'hébergement gratuit ou contre un loyer dérisoire constitue une donation déguisée, cass. française, civ. 1re, 14 janvier 1997
L3 – Il s'ensuit que se fonde sur une circonstance inopérante la cour d'appel qui retient que le défunt avait disposé de fruits en abandonnant gratuitement l'usage d'immeubles à certains de ses enfants, pour décider que cet avantage ne devait pas être rapporté à la succession, au titre de libéralité ".(cass. française, civ. 1Re, 14 janvier 1997 et 20 février 2001)
L4 – arrêt de Cass. belge section néerlandaise, 2ème chambre, 3 octobre 2000 no JC00A38_3, no de rôle : P990437Nt
L5 – charge de la preuve testament au légataire (Cour d'appel de Mons, 8echambre, 2 novembre 1994, no JB12239_1)
L6 – date testament (COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE , 1994-03-17, no JC943H1_1)
L7 – testament : consentement vicié, Jugement du 3 juin 1983, Tribunal de première instance de Liège, chambres civiles, 3e chambre, no JB01739_1
L8 - transaction : cass. fr. 18 mai 1999, no 2279 P, Cayla c/ Sté Sofeb, BC V no 223
L9- Un simple climat de pressions peut suffire à annuler une transaction (cass. soc. française, 8 mars 1995)
L10 – réticence dolosive : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, 16 juin 1994, no JB12544_1
L11 – " un acte de disposition ne peut être posé qu'en exécution d'un mandat exprès " (tribunal du travail de Bruxelles, 16e ch, 18 novembre 1991, no JS45807_1)
L12 – faute dans le cadre d'un mandat (cass belge, section néerlandaise, 3me chambre, 21 septembre 1987, no JC879L1_3 )
L13 – concessions réciproques : tribunal de 1ère instance de Charleroi, chambres correctionnelles, 16 septembre 1983, no JB30266_1
L14 - article 891 : date d'appréciation : Ass. Plén. 9 mars 1961, Cons. Ramain c/ Cons. Coste : D 1961. 505, note Ancel ; JCP 1961. II. 12091, note Voirin – dans le même sens : Civ 1ère, 12 mars 1963 : D. 1963. 567.
L15 - résolution : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 3E CHAMBRE, 6 avril 1977, no JC77461_1
L16 – bail dérisoire (Cour de cassation, section française, 1e chambre, 4 janvier 1979, no JC79142_1)
L17 – pacte sur succession future (Cour de cassation, section française, 1e chambre, 9 mars 1989, no JC89392_2),
L18 – prescription action (Cour d'appel de Mons, chambres civiles, 2e chambre, 15 septembre 1992, no JB11632_3), pièce no L18
L19 – indemnité de bien indivis : cour cassation, section néerlandaise, 1e chambre, 4 mai 2001, no JC01541_2
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M. Nouvelles pièces relatives à la procédureM11 – emails de la commune Habay du 10 oktober 2006
M17 – lettre recommandée à la “Baronne Patrick Nothomb, straat van Pont d'Oye, 2, 6720 Habay”, bien arrivée
M17bis – lettre à “Mevrouw Danièle Scheyven, Gansbrugstraat, 2, 6720 Habay-de-Nieuwe”, retournée avec mention “onbekend”
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N. Nouveaux textes relatifs à la procédure
N1 – Professeur Gilberte Closset-Marchal, article " Considérations sur l'emploi des langues devant les juridictions civiles, commerciales et du travail du premier degré ", 1989
N2 – article de Me Demine " Emploi des langues en matière judiciaire: ''straat'' au lieu de ''rue'',2004, http://www.demine.com/modules.php?name=News&file=article&sid=57
N3 – Eric Brewaeys, professeur, dans le " Journal du juriste " no 38 du 25/01/2005 publié, " l'unilinguisme de l'acte d'appel " – PAGE 13.
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N8 – Cour de Cassation, section néerlandophone, 1E chambre, nr° RC013N1_1, 2001-03-23
N18 - Cour de Cassation, section néerlandophone, 2E chambre, 1979-09-18, n° RC799I6_3
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O. Nouvelles pièces et textes relatifs à l'expertise immobilière, à la caducité et aux rapports de donation (juillet 2007)
O1 - expertise faite par Mme Eliane BRICHARD, expert immobilier, Arcadia
O2 - lettres avocats interdisant à Françoise Scheyven de pénétrer les lieux pour expertiser
O3 - article événement immobilier juillet 1998
O4 – annonces immobilière 1998
O5 - extrait lexique juridique Cornu
O6 - lettre du notaire à Dexia réclamant les comptes de Ghislaine Boucher, le 14 octobre 1998
O7 - extraits Henri de Page
O8 - extraits du rapport Winssinger (il est important de noter que la société Winssinger dément que ce rapport, que Françoise Scheyven conteste, ait été réalisé pour son compte. Les auteurs ont donc abusé du droit d'utiliser le nom de ladite société pour se donner de la crédibilité et n'ont pas respecté les formalismes requis. Il est important de noter que Hervé Biebuyck n'est pas un des auteurs du rapport contesté et que son identité a été usurpée pour plus de crédibilité)
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Q. Nouvelles pièces communiquées dans le cadre de l’affaire 99/8926/A en néerlandais en novembre 2007Q1 - Demande de désigner un avocat PRO DEO par Françoise Scheyven
Q2 – Procès-verbal des audiences publiques de l’affaire 99/8926/A
Q3 – preuves de communication pièces et conclusions
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R. Nouvelles pièces relatifs à la procédure et à l'expertise immobilière
R1 - Attestation concernant le travail de Doris GLENISSON
R2 – Attestation sous serment de Doris Glénisson concernant les dires de Me Kechiche
R3 – preuve que Patricia Scheyven prétend avoir remplacé sa chaudière avant 2007
R4 – Preuve que Winssinger a pour métier l'immobilier d’entreprise
R5 – Preuves de la collusion entre Carlos de Meester de Betzenbroeck gérant de Space Events et son associé Benoît Forgeur, signataire de l' expertise
R6 – Preuve que le nom de société était DTZ Winssinger Tie Leung et non Winssinger à l'époque de l'expertise (février 2007)
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S. Pièces à l’issue du jugement du 18 décembre 2007 – expertise sous serment des comptes bancairesS1 – jugement du 18 décembre 2007 et traduction jurée
S2 – expertise des comptes par Paul de Ville de Goyet, expert comptable
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T. Pièces à l'issue du jugement du 6 mars 2009T1 – ordonnance du 6 novembre 2006
T2 – extrait des conclusions de Danièle et patricia Scheyven en première instance : pages 12 et 41
T3 – frais issus de la procédure en néerlandais – traduction et jonction
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U - Pièces additionnelles en vue des expertisesU1 - demande désignation avocat pro deo
U2 - demande d'exécution du jugement
U3 - lettre de Me Sofie Devos
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V – NOUVELLES PIECES ADDITIONNELLES EN VUE DES EXPERTISES – 15 janvier 2010
V1 – rapport de Doris Glénisson concernant l'immeuble 25 avenue des sorbiers, les points de comparaison et le rapport Winssinger
V2 – preuve que Me Jean-Luc Indekeu, successeur de Me Scheyven et maître de stage de Carlos de Meester de Betzenbroeck, est en prison
V3 – extrait et traduction de PV d'audience
V4 – mail du 20 avril 2009 de Françoise Scheyven, réclamant l'exécution du jugement
V5 – facture de traduction
V6 – « N'est pas régulièrement motivée la décision qui accueille une demande sans répondre à une défense régulièrement proposée dans les conclusions de la partie adverse. » (Cour cassation 12/01/1998, n° F-19980112-8).
« N'est pas régulièrement motivée la décision qui laisse sans réponse une défense précise et circonstanciée qui invoquait des éléments objectifs vérifiables (1) » (n° C980512F, Cour cassation 29/06/2000)
V7 –l’arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure entré en vigueur le 1er janvier 2008 soit après le dernier dépôt de conclusions
V8 - " L'article 758, alinéa 2, du Code judiciaire, en vertu duquel le juge peut interdire aux parties l'exercice du droit prévu à l'article 758, alinéa 1er, du même code, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire, n'autorise pas le juge de répression d'interdire au prévenu de déposer des conclusions écrites.” "(Cour de cassation section néerlandophone, 2E chambre , 1979-09-18, RC799I6_3).
V9 – projet de liquidation des successions par Me Devos
V10 – projets de Me Devos reprenant des montants erronés pour les condamnations
V11 – courrier de M Carlos de Meester refusant de laisser délivrer une avance sur l'héritage
V12 - courrier de Me Maroy
V13 – article de Marco van HEES
V14 – article « vérités occultées »
V15 – extrait de l'Etat présent
V16 – document démontrant qu'il est indispensable de tenir compte de la surface habitable et du nombre de chambres d'une maison pour l'évaluer
V17 – « Le juge ne peut débouter au motif d’une absence de preuve après avoir débouté le demandeur sur sa demande de production de preuves ((cass 2 civ, 16 juin 1962, Bull. Civ II, n° 520).
V18 – article de La Libre Belgique, du 7 mars 2005, intitulé « Nothomb et Nothomb, deux affamés »
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W – PIECES EN VUE DE LA SUSPENSION D'INSTANCE D'APPEL ET DE L'EXECUTION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE
W1 – preuve du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile – contenu de la plainte (w1bis) Il est important de noter que la société Winssinger dément que ce rapport, que Françoise Scheyven conteste, ait été réalisé pour son compte. Les auteurs ont donc abusé du droit d'utiliser le nom de ladite société pour se donner de la crédibilité et n'ont pas respecté les formalismes requis. Il est important de noter que Hervé Biebuyck n'est pas un des auteurs du rapport contesté et que son identité a été usurpée pour plus de crédibilité.
W2 - courrier du 23 décembre 2009 de Me Sofie Devos
W3 - courrier du 4 décembre 2009 de Me Sofie Devos
W4 - courrier de Me Vogel interdisant de pénétrer le 25 avenue des sorbiers
W5 - courrier de Me Taymans du 12 décembre 1996
W6 - conclusions de désistement d'instance de l'affaire RG 09/15605/A
W7 – mail du 8 septembre 2009, déplacement des fonds sur des comptes inconnus
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X – ATTESTATIONS DE DETECTIVE, DE DORIS GLENISSON, DU NOTAIRE DOOMS, DU CADASTRE, REQUETE D'APPEL, JURISPRUDENCES TRANSACTION
X1 – attestation de détective – hébergement de Madame Patricia Scheyven
X2 – attestation de Doris Glénisson (usufruit et pressions)
X3 – extrait de la base de données de la chambre des notaires contresignée par le notaire Dooms
X4 – plans parcellaires du cadastre et matrices cadastrales
X5 – requête d'appel
X6 - Cassation française, Civ. 1e, 21 juillet 1987 : pourvoi n° 86-10.490
X7 - Henri de Page et René Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 9, Les successions 2e édition, Bruylant, 1974, page 1084
X8 - Cour de cassation française, chambre civile 1, Audience publique du mardi 7 avril 1998, N° de pourvoi: 96-15015
X9 - Cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 2009
X10 – page 53 des conclusions adverses
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Pièces Y faits nouveaux survenus après les délais
Y1 certificat de décès d'Yves Glénisson
Y2, courrier au bâtonnier réclamant la suspension de Me Vogel
Y3 plainte pour faux et escroquerie contre les adversaires, le faux étant constitué par la pièce 34 du dossier de Me Vogel
Y4 date de communication par Me Vogel de l'expertise GCImmo (pièce 32 de son dossier)
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